Conditions Générales de Vente

Vendeur, marque et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes à distance réalisées sur la boutique exploitée sous la marque VALDREMIK, à destination des consommateurs livrés en France. VALDREMIK est une marque et non la dénomination juridique de l’exploitant. Celui-ci est joignable à assist@valdremik.com, au +1 (219) 252-5376 et à l’adresse 1017, rue Eaton, Hammond, Indiana, 46320, États-Unis. Les dispositions protectrices impératives du droit français demeurent applicables.

Client et capacité de contracter

Le consommateur est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. La commande est passée par une personne juridiquement capable de contracter ou par son représentant légal. Les coordonnées transmises pour la facturation et la livraison sont exactes et actualisées.

Produits et informations précontractuelles

Les fiches articles décrivent le mobilier et les équipements proposés, notamment les dimensions, matériaux, couleurs, accessoires et consignes de montage. Les images illustrent la présentation des articles ; les variations de rendu des écrans ne modifient pas les caractéristiques contractuelles annoncées. La disponibilité des références et de leurs variantes est indiquée dans le parcours d’achat.

Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés uniquement en euros, toutes taxes applicables comprises. Le montant final affiché avant validation de l’achat comprend les articles, la taxe sur la valeur ajoutée applicable et les frais de livraison.

Les colis partent des États-Unis selon une livraison droits acquittés. Les droits de douane, les formalités d’importation et la taxe à l’importation sont pris en charge par le vendeur ; aucun supplément lié à l’importation n’est demandé au destinataire à la livraison.

Une modification de tarif ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue. Une erreur manifeste signalée avant la formation du contrat conduit à une information du client, sans modification unilatérale d’un achat déjà formé.

Étapes de la commande

Depuis une fiche article, le client sélectionne « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». L’achat direct conduit à la page de règlement ; le panier est accessible par son icône, puis par l’action « Voir le panier » et la poursuite du règlement. Avant de confirmer l’achat au moyen du bouton exprimant l’obligation de payer, le client vérifie ses articles, ses quantités, son adresse, le montant total et corrige les erreurs détectées.

Conclusion et confirmation du contrat

La transmission d’une commande vaut demande d’achat soumise à la confirmation du paiement et à la vérification des conditions de vente et de disponibilité. Le client reçoit un accusé de réception électronique. Les informations contractuelles essentielles et la confirmation de commande sont transmises sur un support durable, notamment par courrier électronique. Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment une impossibilité de livraison, une indisponibilité avérée ou un paiement présentant des indices objectifs de fraude, avec information et restitution des sommes perçues lorsque nécessaire.

Paiement et contrôles

Les paiements sont effectués uniquement en euros par Visa, Mastercard ou Diners Club. Le débit dépend de l’autorisation de la transaction dans le parcours de paiement. Les données complètes de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas intégrées au contenu du site. Aucun paiement à la livraison, paiement échelonné ou règlement par carte-cadeau n’est accepté.

Réserve de propriété et risques

Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les risques de perte et de dommage sont transférés lorsque le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.

Préparation, livraison et suivi

La préparation des commandes prend de 1 à 3 jours ouvrés. La livraison estimée est de 6 à 14 jours ouvrés, selon la destination. Ces deux délais sont distincts et sont donnés à titre indicatif.

Le transport part des États-Unis vers la France, principalement par USPS et ses partenaires de distribution. Plusieurs colis ou départs distincts peuvent concerner une même commande. La confirmation d’expédition comporte les numéros de suivi par lot. Aucun retrait en entrepôt n’est proposé.

Retard ou absence de livraison

En l’absence de date de livraison convenue, les biens sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement d’un délai convenu, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat en l’absence d’exécution. Une résolution immédiate est ouverte dans les hypothèses prévues par la loi. Le remboursement suivant cette résolution intervient dans les 14 jours, sous réserve des conséquences légales d’un retard.

Annulation avant expédition

Une demande d’annulation peut être adressée avant le départ des articles. Après remise au transporteur, l’annulation logistique n’est plus effectuée ; le client conserve son droit légal de rétractation. Les opérations partielles sont examinées selon les articles et les montants concernés, sans imposer un frais d’annulation non communiqué avant l’achat.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires après la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans motiver sa décision. Pour les biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à partir de la réception du dernier bien. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa décision à assist@valdremik.com ou au +1 (219) 252-5376 et utiliser le formulaire type ci-dessous. L’exercice du droit ne nécessite pas de justification.

À l’attention de l’exploitant de VALDREMIK, 1017, rue Eaton, Hammond, Indiana, 46320, États-Unis ; adresse électronique : assist@valdremik.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Numéro de commande :
Commande passée le :
Bien reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier.

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les articles. VALDREMIK prend en charge les frais de transport du retour, y compris pour les articles volumineux, et communique l’adresse et les modalités de restitution.

Retours, remboursements et échanges

Le remboursement légal inclut le prix des biens et les frais de livraison standard payés lors de la commande. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé. Le vendeur rembourse sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Lorsque le vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu’à leur réception ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial. Après émission du remboursement, le crédit apparaît sur le compte dans un délai indicatif de 3 à 10 jours ouvrés selon la banque. Si ce délai est dépassé, le client peut nous contacter.

Un échange demandé dans les 14 jours suivant la réception est examiné selon les disponibilités du modèle souhaité. Les frais standard de retour et de réexpédition restent à la charge de VALDREMIK. Pour un article nettement personnalisé selon les spécifications du client, les exceptions légales à la rétractation s’appliquent.

Garanties légales et assistance

Le vendeur répond de la conformité du bien livré dans les conditions du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’exerce pendant 2 ans à compter de la délivrance ; la réparation ou le remplacement intervient sans frais dans le délai légal applicable. L’acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés selon le Code civil. Ces droits ne sont pas limités par une restriction commerciale de retour.

Données personnelles et traceurs

Les coordonnées et les données de commande sont traitées pour le contrat, la facturation, la livraison et le service client. Les traceurs non indispensables à la navigation sont soumis aux choix du visiteur. Le consommateur conserve les droits reconnus par le règlement général sur la protection des données.

Force majeure et responsabilité

Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure est examiné selon ses effets sur l’exécution du contrat. Aucune clause ne supprime les garanties légales, les recours relatifs à la livraison, la réparation d’un dommage relevant de la responsabilité du vendeur ou les autres droits impératifs du consommateur.

Archivage des commandes et modification des conditions

Les confirmations et justificatifs contractuels sont conservés selon les obligations d’archivage applicables. Le consommateur peut demander copie des informations contractuelles de sa commande à assist@valdremik.com. Les modifications des présentes conditions concernent les commandes postérieures à leur entrée en application et ne modifient pas les contrats déjà conclus.

Réclamations, loi applicable et juridiction

Une réclamation peut être adressée à assist@valdremik.com ou par courrier à 1017, rue Eaton, Hammond, Indiana, 46320, États-Unis. Les règles applicables sont examinées au regard du droit français et du droit international privé. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives qui le protègent ni de ses options de saisine des juridictions compétentes. Si une stipulation est écartée, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.